J.O. 50 du 1 mars 2005
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Arrêté du 28 janvier 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) relevant du service historique de la défense
NOR : DEFF0500249A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 portant organisation du service historique de la défense,
Arrête :
Article 1
Une régie de recettes est instituée auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) relevant du service historique de la défense pour l'encaissement des produits suivants :
Divers produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
Vente des publications ;
Frais d'expédition de photocopies ou de documents adressés à des organismes ou à des personnes privées ;
Vente de documents et produits divers (catalogues, affiches, insignes, badges, écussons, autocollants, photographies, reproductions) à l'occasion d'expositions ou de manifestations d'information ;
Remboursements de services rendus ;
Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées.Article 2
Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) relevant du service historique de la défense pour le paiement des dépenses suivantes :
Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 ;
Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
Dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone.Article 3
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 800 EUR.Article 4
Le service gestionnaire dont dépendent les régies instituées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, qui a reçu délégation de l'ordonnateur principal, est le service historique de la défense.Article 5
L'arrêté du 26 mai 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) est abrogé.Article 6
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 28 janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administrateur civil,
B. Taiclet